Amendement n° CS788

L’article 19 propose une définition des personnes susceptibles de commettre un viol ou une

agression sexuelle incestueux. Il prévoit toutefois, au 2° de l’article 222-31-1 du code pénal, la

seule mention d’un « descendant majeur ».

Cette restriction conduit à exclure de la définition de l’inceste les descendants mineurs.Or, la

qualité de descendant repose sur le lien de filiation et ne dépend pas de l’âge de la personne

concernée. L’âge de l’auteur doit intervenir dans la détermination de la qualification et de la

répression pénale des faits et non dans la définition même de l’inceste.

Cette distinction est essentielle pour appréhender notamment les situations entre mineurs. Une

définition générale de l’inceste ne peut en effet exclure, par principe, les situations dans

lesquelles les personnes concernées sont mineures.

Le présent amendement vise donc à remplacer les mots « un descendant majeur » par les mots «

un descendant », afin de garantir une définition complète de l’inceste, sans préjuger des règles

pénales applicables en fonction de l’âge des personnes concernées.