Amendement n° CS1228

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En clair

Colette Capdevielle a déposé cet amendement le 3 juil. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il est tombé en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants le 6 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots

« s’il est impossible de procéder à cette audition ou ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« la différer »

les mots et la phrase suivante :

« différer cette audition. Le procureur de la République justifie ce report par une ordonnance motivée. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le procureur de la République ait à justifier par une ordonnance le report de l'audition a personne soupçonnée de crime sur mineur dans les 3 mois suivant le dépôt de plainte.

Cet amendement de repli corrige l'incohérence rédactionnelle de l'alinéa 6 en précisant les motifs susceptibles de justifier le report de l'audition, ainsi que la procédure applicable dans une telle hypothèse.