Amendement n° CS783

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En clair

David Magnier a déposé cet amendement le 27 juin 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été rejeté en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants le 1er juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :

« Ce contrôle inclut également une attestation de conformité du contrôle des antécédents judiciaires des accueillants et des professionnels référencés, ainsi qu’une évaluation actualisée des risques de maltraitance ou de violences sexuelles au sein du lieu d’accueil. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer le suivi et la protection des mineurs placés contre les risques de pédocriminalité et de maltraitance. Les enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) sont extrêmement vulnérables. Si le contrôle des antécédents des encadrants lors de leur recrutement est indispensable, cette exigence de sécurité doit être continue, transparente et formalisée.

Nous proposons donc de compléter l’alinéa 25 de l’article 5 afin de préciser le contenu du contrôle d’honorabilité. Celui-ci ne doit pas être une simple vérification ponctuelle : il doit intégrer l’édition formelle d’une attestation de conformité prouvant que les antécédents judiciaires de l’ensemble des personnes au contact du mineur ont bien été vérifiés, ainsi qu’une évaluation claire des risques de maltraitance dans le lieu d’accueil.

Face au fléau de la pédocriminalité, nous ne pouvons tolérer aucun angle mort. Cet amendement instaure un verrouillage annuel et systématique pour garantir à chaque enfant un environnement sûr.