Amendement n° CS700

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En clair

Katiana Levavasseur a déposé cet amendement le 27 juin 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été retiré le 2 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« La personne majeure désignée pour accompagner le mineur est tenue à une obligation de confidentialité concernant les informations dont elle a connaissance à l’occasion de cet accompagnement. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à protéger la confidentialité des informations de santé concernant le mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.

Le projet de loi prévoit que le mineur est accompagné par une personne majeure désignée par le service départemental. Cette personne peut être amenée à avoir connaissance d’informations sensibles relatives à la santé de l’enfant.

Il convient donc de prévoir explicitement une obligation de confidentialité, afin de protéger l’intimité du mineur et le secret des informations le concernant.