Amendement n° CS695

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En clair

Katiana Levavasseur a déposé cet amendement le 27 juin 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été rejeté en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants le 2 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 2 par le mot :

« écrite ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à sécuriser la procédure d’opposition des titulaires de l’autorité parentale.

Le projet de loi prévoit que certains actes de prévention, de dépistage, de diagnostic, traitements ou interventions peuvent être mis en œuvre sans accord préalable des titulaires de l’autorité parentale, sauf opposition de leur part.

Afin d’éviter toute incertitude sur l’existence ou la portée de cette opposition, il est nécessaire qu’elle soit formulée par écrit. Cette exigence protège les droits des parents, sécurise l’action des professionnels de santé et évite les situations d’ambiguïté préjudiciables à la prise en charge du mineur.