Amendement n° CS688

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En clair

Katiana Levavasseur a déposé cet amendement le 27 juin 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été rejeté en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants le 2 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 139, après le mot :

« contact »,

insérer les mots :

« physique ou à distance ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à sécuriser le champ des incapacités applicables dans le secteur de la santé.

Le projet de loi vise les professionnels de santé intervenant ou exerçant dans un établissement de santé ou dans tout autre lieu de soins lorsque leurs fonctions impliquent un contact avec des usagers du système de santé. Or, certains contacts peuvent avoir lieu à distance, notamment dans le cadre de la télésanté, de la téléconsultation ou du suivi numérique.

Le présent amendement précise que le contact visé peut être physique ou à distance, afin d’éviter toute ambiguïté.