Amendement n° CS635

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En clair

Isabelle Santiago a déposé cet amendement le 27 juin 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été retiré le 2 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants :

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« i) Supprimer les mots : « ou de rééducation » ;

« ii) Après le mot : « ouvert », sont insérés les mots : « soit un service désigné par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance » ; »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la référence à la « rééducation » dans la dénomination des services intervenant en milieu ouvert.

Cette terminologie, historiquement présente dans le droit de l’assistance éducative, apparaît aujourd’hui particulièrement datée et inadaptée aux finalités contemporaines de la protection de l’enfance. Les interventions en milieu ouvert ne visent pas à « rééduquer » l’enfant ou sa famille, mais à apporter aide, conseil, soutien éducatif, accompagnement et protection, dans une logique de prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant et de soutien à l’exercice des responsabilités parentales.

Le maintien du terme « rééducation », encore présent dans d’autres occurrences du code, entretient une représentation ancienne, voire corrective, de l’intervention éducative. Il convient de le supprimer.