Amendement n° CS340

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En clair

Ayda Hadizadeh a déposé cet amendement le 26 juin 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été rejeté en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants le 1er juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« L’avocat du mineur peut également demander à avoir accès aux éléments versés au dossier en application du présent article, dans le respect de la protection des informations concernant les tiers. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés permet à l’avocat du mineur d’accéder aux éléments versés au dossier concernant les vérifications d’antécédents judiciaires, afin de renforcer l’effectivité de la défense des intérêts de l’enfant.