Amendement n° CS229

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En clair

Ayda Hadizadeh a déposé cet amendement le 26 juin 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il est tombé en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants le 1er juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« En cas d’urgence »

les mots :

« Lorsque le maintien de l’enfant dans son lieu d’accueil l’expose à un danger immédiat ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 15 par les deux phrases suivantes :

« Le juge des enfants statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. À défaut de décision dans ce délai, le changement de lieu d’accueil cesse de produire effet et l’enfant est réintégré dans son lieu d’accueil antérieur, sauf si ce retour est contraire à son intérêt ou matériellement impossible : dans ce cas, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance saisit sans délai le juge des enfants d’une nouvelle proposition de lieu d’accueil. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés

encadre plus strictement les changements de lieu d'accueil décidés en urgence.

Nous savons, à travers les témoignages d'anciens enfants placés, qu'ils sont souvent déplacés d'un lieu d'accueil à un autre, parfois plusieurs fois, sans que ces changements soient toujours justifiés par un véritable danger. Chaque déplacement rompt les repères que l'enfant a pu construire et l'oblige à recommencer un travail d'attachement déjà fragile.

Le texte actuel permet un changement de lieu d'accueil « en cas d'urgence », une notion large qui peut couvrir des situations très différentes. Le présent amendement la remplace par un critère plus exigeant : le maintien de l'enfant dans son lieu d'accueil doit l'exposer à un danger immédiat. Il impose en outre au juge des enfants de statuer dans un délai de quinze jours, et prévoit qu'à défaut de décision dans ce délai, l'enfant retrouve son lieu d'accueil antérieur, sauf si ce retour est impossible ou contraire à son intérêt.

L'objectif est simple : un enfant protégé ne doit pas l'être au prix d'une instabilité permanente. Le déplacement ne peut être qu'une exception strictement justifiée, jamais une réponse liée à une contrainte de gestion.