Amendement n° CS5

Virginie Duby-Muller DR · Article 19

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En clair

Virginie Duby-Muller a déposé cet amendement le 2 sept. 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». Il n'a pas été soutenu en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité le 9 sept. 2025.

Adoptés sur ce texte: 244 sur 505amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« y compris les données du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées sont différentes de celles du titulaire, notamment en cas de recours à des services permettant l’anonymisation des données d’enregistrement ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 19 vient transposer l’article 28 de la Directive « NIS 2 » et ses Considérants pour encadrer la collecte des données nécessaires à l’enregistrement des noms de domaine par les offices et bureaux d’enregistrement. Dans ce cadre, le présent amendement vise à garantir le fait que l’ensemble des informations relatives au titulaire du nom de domaine, y compris lorsque ce dernier fait appel à un service tiers, sont bien récupérées par les bureaux et offices d’enregistrement au stade de la collecte.

En effet, certains titulaires ont recours à des services (services dits « proxy » ou services dits de « confidentialité ») pour anonymiser leurs données, leur permettant de rester hors d’atteinte de toute action judiciaire.

Précisément pour pallier l’opacité des registres actuels, l’article 28 de la Directive NIS 2 prévoit bien la collecte des informations « du point de contact qui gère le nom de domaine, si ces coordonnées sont différentes de celles du titulaire » (art. 28.1(d)).

Le fait que la loi nationale vise bien les cas de recours à des services tiers est ainsi vital pour l’ensemble des personnes en situation de défendre leurs droits dans l’espace numérique, notamment les titulaires de droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit des marques, des dessins et modèles…), les associations de protection de l’enfance ou associations de consommateurs.

Force est de tirer des conséquences concrètes du fait que certains bureaux d’enregistrement de noms de domaine font obstacle à une coopération avec les victimes d’infractions pénales ou d’attaques contre des systèmes informatiques en se fondant sur la confidentialité, privant de recours efficace les personnes en cas de conflit.