Adopté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique
Sous-amendement n° CS1517
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En clair
Stéphane Travert a déposé ce sous-amendement le 26 mars 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 26 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au quatrième alinéa, substituer au mot :
« environnementale »
les mots :
« en charge de délivrer l’autorisation ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement est rédactionnel et correspond à une demande de l’administration. Il vise à préciser quelle sera l’autorité en charge, pour chacun des projets, de confirmer le délai raisonnable sur le plan écologique.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Stéphane Travert EPR · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 481
- Sous-amendement de
- l'amendement n° CS959
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001517
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0481