Amendement n° CS1414

Le présent amendement propose de supprimer l’ajout par le Sénat d’une nouvelle disposition à l’article L. 752‑21 du code de commerce faisant obligation à la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) de motiver ses avis et décisions défavorables sur l’absence de conformité à l’ensemble des dispositions de l’article L. 752‑6 du code de commerce.

Sur le principe, les précisions introduites par le texte issu des travaux du Sénat n’ajoutent rien aux exigences entourant la motivation des décisions et avis de la commission nationale. Celles-ci procèdent en effet de l’article L. 752‑20 du code de commerce qui impose le respect des principes consacrés par les articles L. 211‑2 à L. 211‑7 du code des relations entre le public et l’administration. L’article L. 752‑20 régit tous les actes de la CNAC. Pour sa part, l’article L. 752‑21 du même code ne traite fondamentalement que de la procédure applicable en cas de dépôt d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale faisant suite au rejet d’un premier recours devant la commission nationale.

En pratique, la modification pourrait conduire la CNAC à examiner la conformité du projet aux 13 critères du code de commerce. D’une part, ceci fragilisera sa décision en imposant de se prononcer sur des critères non pertinents ou prioritaires au regard du cas d’espèce et augmentera le risque contentieux. D’autre part, cela conduira à refuser un plus grand nombre de projets, dès lors que le projet est analysé comme non conforme à un critère, ce qui n’est pas l’objectif recherché par l’amendement déposé au Sénat.