Amendement n° CS1274

François-Xavier Ceccoli DR · Après l'article 20 bis

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En clair

François-Xavier Ceccoli a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au 2° l’article 1 du chapitre Ier de la loi n° 2023‑630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2032 ».

II. – Au IV bis de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2032 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à repousser de 5 années, soit en 2032, l’entrée en vigueur de l’interdiction de l’extension de l’urbanisation dans toute commune qui n’est pas couverte par un Plan Local d’Urbanisme, un document en tenant lieu ou une Carte Communale dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 22 août 2027.

Sans modification, cette disposition condamne à court terme la majorité des communes de l’île, essentiellement rurales, qui ne dispose pas à ce jour de PLU ou de Carte communale, à ne plus voir délivrer sur leur sol de droits à bâtir en extension de leur urbanisation. Ce qui, notamment pour 80% d’entre elles, soumises à la loi montagne, seraient pénalisées de manière exceptionnellement dure.

Or il apparait pour le moins absurde d’exiger de ces communes, pour l’essentiel peuplées de moins de 100 habitants et soumise à la loi montagne, un document d’urbanisme compatible avec le PADDUC, sachant que ce dernier n’est toujours pas révisé et ne le sera pas avant de nombreuses années.

Qui plus est, comme le souligne un grand nombre de maires, l’état d’avancement de leur document d’urbanisme ne permettra pas de tenir cet objectif d’août 2027. Cela aura des conséquences très lourdes pour de très nombreux Corses, notamment dans les zones rurales, qui aspirent simplement à vivre et à demeurer dans leur village.