amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique
Amendement n° CS935
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En clair
Robert Le Bourgeois a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il est tombé en commission des affaires économiques.
- Adoptés sur ce texte
- 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les V et VI de l’article L. 2213‑4‑1, sont remplacés par un V ainsi rédigé :
« V. – Les mesures de restriction rendues obligatoires en application du présent article ne s’appliquent pas aux véhicules et usages professionnels. » ;
2° L’article L. 2213‑4‑2 est abrogé.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de repli
Le présent amendement vise à exclure les véhicules et usages professionnels des contraintes liées aux zones à faibles émissions, dites ZFE.
Ces ZFE portent en effet préjudice à la vie économique en tant qu'elles empêchent de nombreux professionnels d'accéder aux communes concernées, faute d'un véhicule suffisamment récemment, voire simplement de les traverser. A Rouen, par exemple, l'absence de rocade périphérique contraint les automobilistes à traverser le territoire de la commune pour passer du nord au sud. Une telle situation est proprement injuste et absurde.
Par conséquent, pour des questions de mise en application de cette exception, l'article relatif aux contrôles radars pour juger du droit à circuler dans une ZFE est supprimé : les forces de l'ordre restent cependant compétentes pour mener des contrôles inopinés.
Son sort
Auteurs 14
- RN 13
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 481
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000935
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0481