Amendement n° CS837

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En clair

Ian Boucard a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 38, supprimer le mot :

« majeur ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :

« national »,

insérer les mots :

« , d’intérêt régional, d’intérêt intercommunal ou d’intérêt communal ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe Droite Républicaine vise à étendre l'exemption de comptabilisation de la consommation des sols à tous les projets d'intérêt national, régional, intercommunal ou communal, tels que définis par le présent article.

Cette mesure repose sur un principe essentiel : garantir une flexibilité aux collectivités locales dans la mise en œuvre de projets structurants. Ces projets sont souvent cruciaux pour le dynamisme économique et social des territoires. Or, les contraintes imposées par les objectifs nationaux du "zéro artificialisation nette" (ZAN) risquent de freiner ces initiatives stratégiques.

Il s'agit de permettre aux communes, intercommunalités et régions de répondre efficacement aux enjeux locaux, comme la création d'emplois et le développement d'infrastructures essentielles au développement économique.