Amendement n° CS832

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Guillaume Lepers a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 25 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au I, après le mot : « industriel », sont insérés les mots : « ou d’infrastructure » ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 26, après la seconde occurrence du mot :

« industriel »,

insérer les mots :

« ou d’infrastructure, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La Raison Impérative d'Intérêt Public Majeur (RIIPM) peut inclure des aspects sociaux, économiques ou environnementaux. Elle est l'une des trois conditions nécessaires pour obtenir une dérogation concernant les espèces protégées, comme le prévoit l'article L.411-2 du code de l'environnement. Les deux autres conditions impliquent l'absence de solution alternative satisfaisante et l'absence de nuisance au maintien des espèces dans un état de conservation favorable.

Actuellement, il existe un contentieux important lié aux demandes de dérogation pour la protection des espèces protégées dans les projets d'infrastructure. Ce contentieux menace la réalisation effective de ces projets et expose les maîtres d'ouvrage et les entreprises à des risques de délais et de coûts supplémentaires non maîtrisés.

Il est nécessaire de sécuriser juridiquement les projets d'infrastructures qui sont essentiels pour la souveraineté nationale, notamment en termes d'investissement et d'emploi.

C'est pourquoi cet amendement du Groupe Droite Républicaine propose d'élargir la catégorie des "projets d'intérêt national majeur" aux projets d'infrastructures, leur permettant ainsi de bénéficier d'une présomption de RIIPM.