Amendement n° CS724

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En clair

Anne-Laure Blin a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 24 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« IX bis (nouveau). – Les articles 76 et 77 de la loi n° 2003‑1312 du 31 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 sont abrogés. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du Groupe Droite Républicaine vise à supprimer la Commission de médiation relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles.

La Commission de médiation relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles a pour mission de faciliter le dialogue entre les organismes de spectacle, les collectivités territoriales et l’administration fiscale.

Cependant, ses neuf membres ne se sont pas réunis depuis 2021, la seule médiation qui aurait pu leur être confiée a été résolue sans son recours. Cela démontre alors la lourdeur administrative qu’elle engendre puisque les acteurs qui sont censés pouvoir y faire appel ne souhaitent pas le faire.

Du fait de ces considérations, il convient de supprimer la Commission.