Amendement n° CS593

Pierre Meurin RN · Après l'article 27 bis

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En clair

Pierre Meurin a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 27 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi un rapport pour apprécier l’amélioration du temps consacré mensuellement, trimestriellement et annuellement par les entreprises aux différentes déclarations qu’elles doivent transmettre à l’administration. Si cela est nécessaire, le rapport propose des pistes d’amélioration pour réduire le temps que les entreprises y consacrent, en envisageant notamment de ne plus rendre obligatoire des déclarations facultatives.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à solliciter la création d'un indicateur relatif au temps passé par chaque personne ou entreprise aux déclarations obligatoires qu'elles à réaliser.

La quantité de déclarations mensuelles, trimestrielles et annuelles est tellement importante que les entreprises peuvent consacrer une partie de leurs effectifs à des questions administratives chronophages et parfois contradictoires. Cette perte de temps nuit à la vitalité de nos entreprises. Par ailleurs, elle crée un climat de suspicion entre l'administration et les entreprises.

Une PME nous a transmis une partie des déclarations qu'elle doit faire les fréquences très aléatoires de chacune de ces déclarations.

Sur la partie fiscale, il existe des déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelles :

1. Les déclarations de Taxe sur la Valeur Ajouté (TVA) -

2. La Déclaration d’Echanges de Biens et/ou Services (DEB) - déclaration mensuelle : à but statistique mais financièrement réprimé en cas d’erreur ou de non déclaration

3. La Taxe sur les activités polluantes - déclaration annuelle

4. L'Impôts sur les Sociétés - déclaration trimestrielle

5. La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - déclaration annuelle

6. La déclaration des honoraires et vacation (DAS2) : avocats, experts-comptable, consultants, etc ... - déclaration annuelle : à bus statistique mais avec une pénalité financière si le délai n'est pas respecté

7. La Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) - déclaration annuelle

8. Revenu des Capitaux Immobiliers - déclaration annuelle

Sur la partie sociale, il existe des déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelles :

1. La Déclaration Sociale Nominative (DSN) - déclaration mensuelle

2. L'indice homme / femme - déclaration annuelle

3. Le 1% patronal - déclaration annuelle

4. La Taxe sur les Salaires - déclaration annuelle ou trimestrielle selon le montant

5. La taxe pour l'Association pour la gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)

6. La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) - à déclarer si le montant du chiffre de l'entreprise est supérieur à 19 millions d'euros.