Amendement n° CS548

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En clair

Ian Boucard a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 27 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« c) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

« « VII. – La transformation par division d’un magasin de commerce de détail existant exploité depuis plus de 3 années, d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, en ensemble commercial, cette transformation ne pouvant entraîner aucune augmentation de la surface de vente totale ni aucun changement de secteur d’activité, n’est pas soumis à une autorisation d’exploitation commerciale. » »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objet de permettre la division de la superficie d’un magasin existant sans avoir recours à une autorisation d’exploitation commerciale (AEC), dès lors que la division de ce point de vente crée un ensemble commercial.

A l’heure actuelle, lorsqu'un commerce souhaite diviser sa surface de vente, il doit impérativement passer par la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC), sauf s’il fait déjà partie d’un ensemble commercial.

Cependant, l’évolution du commerce et notamment du e-commerce, nécessite que les commerçants puissent modifier leur surface de vente en prenant compte la réalité du terrain afin de préserver leur rentabilité.

L’augmentation des loyers est souvent supérieure à l’évolution du chiffre d’affaires pour les commerces physiques, ce qui pénalise de nombreuses surfaces de vente dont la superficie va au-delà de leur besoin.

A long terme, cela risque d’entraîner des fermetures de magasins et une augmentation de la vacance commerciale, alors que l’on cherche à maximiser l’utilisation des surfaces existantes.

Cet amendement vise donc à simplifier la procédure, en permettant aux magasins qui ne sont pas situés en ensemble commercial de diviser leur surface sans faire appel à une AEC, à la condition de rester dans le même secteur d’activité.