Amendement n° CS477

Cet amendement vise à modifier la date d’entrée en vigueur de l’article 2bis, la fixant au 1er janvier 2026.

Inséré par le Sénat et soutenu par une large majorité de sénateurs, de tous bords , cet article simplifie le dispositif de mécénat des entreprises. Il supprime l’obligation déclarative prévue au 6 de l’article 238bis du code général des impôts et la remplace par une publication, dans le rapport de gestion, des actions menées et de l’impact du mécénat.

Cette réforme établit un équilibre entre simplification administrative et exigence de transparence.

L’obligation déclarative complémentaire (annexe au formulaire 2069-RCI-SD) est ainsi supprimée pour les entreprises réalisant plus de 10 000 euros de dons. En contrepartie, seules celles déjà tenues de publier un rapport de gestion devront y intégrer une mention sur leurs actions de mécénat et leur impact.

Cet allègement répond à une nécessité, dans un contexte où la législation est souvent perçue comme complexe et contraignante, notamment par les dirigeants de TPE et PME. Ces derniers seraient de facto exemptés de cette obligation déclarative puisque, conformément à l’article L. 232-1 du code de commerce, ils ne sont pas tenus d’établir un rapport de gestion. De plus, cette réforme évite aux entreprises des sanctions disproportionnées, notamment une amende forfaitaire de 1 500 € en cas de non-déclaration, ainsi qu’une pénalité de 15 € par omission ou inexactitude.

Par ailleurs, cette mesure garantit le maintien de la transparence et du contrôle des dons par Bercy. L’administration fiscale continuera d’accéder aux informations essentielles grâce au formulaire 2069-RCI et à la déclaration des dons reçus par les organismes bénéficiaires, prévue à l’article 222bis du code général des impôts. De plus, les règles strictes encadrant la proportionnalité entre les dons et les contreparties restent inchangées, préservant ainsi la nature désintéressée du mécénat.

En allégeant les démarches administratives, notamment pour les petites entreprises, tout en maintenant la traçabilité et le contrôle des dons, cette réforme favorise un développement efficace du mécénat d’entreprise au service de l’intérêt général.