Amendement n° CS462

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En clair

Stéphane Travert a déposé cet amendement le 20 mars 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 24 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1er janvier 2026, cette durée est fixée par décret ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le service universel postal garantit à chaque citoyen l’accès à un ensemble de services postaux de qualité sur l’ensemble du territoire.

En France, La Poste a été désignée, au travers de l’article L.2 du code des postes et des communications électroniques, comme prestataire du service universel postal (SUP) pour une durée de 15 ans, à compter du 1er janvier 2011, par la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. Cette désignation court donc jusqu’au 31 décembre 2025. Après cette date, et compte tenu de l’importance du service universel postal pour les citoyens, il importe de pouvoir adapter rapidement cette durée pour faire face aux nouveaux usages du service universel postal, tout en maintenant sa continuité et tenir compte d’éventuelles évolutions de la directive postale européenne.

En conséquence, il apparaît souhaitable de modifier l’article L. 2 du CPCE afin de permettre l’adaptation de la durée de la prestation à l’évolution de son environnement juridique et économique.

Dans le même temps, cette simplification préserve le rôle central du parlement, en rendant obligatoire la consultation de la Commission Supérieure du numérique et des Postes préalablement à la signature du décret.