Amendement n° CS192

Françoise Buffet EPR · Après l'article 27

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En clair

Françoise Buffet a déposé cet amendement le 19 mars 2025, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 27 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 524‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au début, les mots : « Les statuts peuvent prévoir » sont supprimés.

2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les statuts peuvent également prévoir que, sur demande motivée de l’organe chargé de l’administration de la société justifiant notamment de circonstances particulières, le Haut conseil de la coopération agricole peut autoriser la tenue des assemblées exclusivement par voie de consultation écrite. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’objet de cet amendement est de généraliser à toutes les coopératives la possibilité de tenir des assemblées générales à la fois par des moyens dématérialisés et à la fois en présentiel et de permettre aux coopératives de tenir des assemblées générales exclusivement par consultation écrite, afin de simplifier la vie coopérative et la rendre plus attractive.

Lors de la crise du covid, des aménagements exceptionnels avaient été mis en place au sein des coopératives agricoles pour permettre aux associés coopérateurs de participer aux assemblées générales à distance. Ces ménagements qui n’ont pas été maintenus, pourraient pourtant permettre de faciliter la participation des associés coopérateurs aux Assemblées générales alors que les attentes des nouvelles générations en faveur d’un meilleur équilibre entre vie professionnel et personnel se renforcent.

La modification du Code rural et de la pêche maritime visant à permettre la tenue des assemblées générales exclusivement par voie de consultation écrite nécessitera l’adoption d’un décret pour garantir l’information des associés coopérateurs.

Cet amendement a été travaillé en lien avec la Coopération Agricole.