amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de simplification de la vie économique
Amendement n° CS10
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En clair
Vincent Rolland a déposé cet amendement le 18 mars 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 27 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le terme « et » dans le texte du projet de loi laisse entendre que la demande doit être cumulative.
Or, en pratique, ce n’est pas toujours le cas. La demande de délais de paiement et la clause résolutoire ne peuvent être liées.
En remplaçant le « et » par un « ou », la demande délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire demeurent indépendantes l’une de l’autre.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 8
- DR 7
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 481
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000010
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0481