Amendement n° 1131

Perrine Goulet Dem · Après l'article 17

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En clair

Perrine Goulet a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en séance publique le 5 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 225‑12‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application des deux premiers alinéas, lorsque la personne se livrant à la prostitution est mineure, l’auteur de l’infraction est présumé connaitre la minorité de celle-ci. Cette présomption est simple, la preuve de la non-connaissance de la minorité de cette personne peut être apportée par tout moyen. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La lutte contre le fléau de la prostitution des mineurs se heurte de manière récurrente à un obstacle probatoire majeur qui garantit une trop grande impunité aux clients. Dans l'immense majorité des procédures, les personnes mises en cause pour recours à la prostitution d'un mineur fondent leur système de défense sur la prétendue ignorance de l'âge de la victime.

En l'état du droit, il incombe au ministère public de démontrer de manière irréfutable que le client avait connaissance de cette minorité. Or, avec l'explosion de la prostitution organisée via les réseaux sociaux, les proxénètes opacifient sciemment l'âge réel des victimes. Prouver que le client savait relève très souvent de l'impossible. Les faits sont alors fréquemment requalifiés en contravention pour recours à la prostitution d'un majeur, ce qui constitue un non-sens absolu au. regard du traumatisme subi par l'enfant.

Le présent amendement entend mettre fin à cette hypocrisie en instaurant une présomption simple. de connaissance de la minorité. En inversant la charge de la preuve, il responsabilise directement le consommateur d'actes sexuels tarifiés. Face à une personne vulnérable, le doute doit profiter à la protection de l'enfance et non à l'auteur de l'infraction.