Amendement n° 1079 (Rect)

Sébastien Peytavie EcoS · Après l'article 42

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En clair

Sébastien Peytavie a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 35 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été rejeté en séance publique le 7 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑10‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211‑10‑1-1. – L’organe délibérant désigne en son sein, dans des conditions déterminées par décret, un binôme, composé d’au moins une femme, d’élus référents à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Ce binôme propose des actions visant à renforcer la prévention et le signalement des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales et l’accompagnement des victimes, en s’appuyant sur le réseau local de coopération entre les associations spécialisées, les collectivités territoriales, les professionnels de santé et de l’éducation et les acteurs judiciaires et juridiques. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement, vise à instaurer, dans chaque intercommunalité, la nomination d’un binôme d’élu·es référent·es et formé·es à la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.

Les élu·es locales et locaux constituent l’échelon politique le plus proche des citoyen·nes. Dans les zones rurales en particulier, ils et elles connaissent les familles et peuvent être au fait de situations de violences.

Il est nécessaire de rappeler que les femmes vivant en ruralité sont particulièrement exposées aux violences. Selon un rapport de la délégation aux droits des femmes du Sénat, près de 50 % des féminicides ont lieu en milieu rural alors qu’un tiers des Françaises vivent dans ces territoires. Ces dernières pâtissent en effet d’un isolement social important. Comme le constate l’association Solidarité femmes : « les habitations sont éloignées les unes des autres, ne permettant pas aux voisin·es de jouer un rôle de témoin et, à l’inverse, dans les zones rurales les communautés sont soudées, tout le monde se connaît, ce qui renforce la peur chez les victimes de parler ou chercher de l’aide par peur de représailles, de perdre leur emploi, ou de stigmatisation. »

Elles ont également un accès encore plus limité aux services publics, aux associations spécialisées et aux services juridiques, comparé aux zones urbaines et périurbaines.

Dans ce contexte, les élu·es locales et locaux représentent des relais particulièrement précieux et nécessaires pour endiguer les violences sexistes et sexuelles. Il est donc nécessaire que ces derniers et dernières soient pleinement formés au réparage et au signalement des violences ainsi qu’à l’accompagnement des victimes de violences, dans la lignée du travail important que mène le réseau ERRE « Elu rural relais de l’égalité » et des recommendations du rapport sénatorial de 2021 sur la lutte contre les violences en ruralité.