amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° 148
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En clair
Sébastien Huyghe a déposé cet amendement le 27 sept. 2026, avec 21 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il est tombé en séance publique le 6 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 30 institue un entretien individuel annuel pour chaque enfant, dès la première année de l’école maternelle, afin d’évaluer son bien-être, de prévenir et de dépister des violences éventuelles, dans un cadre confidentiel, sécurisé et protecteur, y compris pour les enfants instruits à domicile.
Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l’article ne précise pas si les enfants accueillis ou accompagnés au sein d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) sont également concernés par ce dispositif.
Le présent amendement vise donc à mentionner explicitement les ESMS afin de garantir que les enfants en situation de handicap bénéficient pleinement de cette mesure, sans créer d’angle mort dans le dispositif.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 22
Les 21 cosignataires
- EPR Catherine Ibled
- HOR Véronique Ludmann
- EPR Violette Spillebout
- EPR Sylvain Maillard
- DR Alix Fruchon
- Dem Romain Daubié
- LIOT Laurent Mazaury
- EPR Anthony Brosse
- EPR Stéphane Buchou
- EPR Pauline Cestrières
- EPR Anne-Sophie Ronceret
- LIOT Jean-Pierre Bataille
- LIOT Joël Bruneau
- DR Nicolas Ray
- DR Julien Dive
- HOR Thomas Lam
- EPR Alexandra Martin (Gironde)
- DR Ian Boucard
- EPR Denis Masséglia
- HOR Agnès Firmin Le Bodo
- EPR Jean-René Cazeneuve
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3190
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N000148
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC3190