Amendement n° 133

Ayda Hadizadeh SOC · Après l'article 32 bis

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Ayda Hadizadeh a déposé cet amendement le 26 sept. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en séance publique le 7 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le dernier alinéa L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce contrôle est réalisé de manière inopinée. Le président du conseil départemental présente chaque année au représentant de l’État dans le département et au conseil départemental un bilan des contrôles réalisés en application du présent alinéa. Ce bilan précise notamment le nombre de contrôles réalisés, le nombre de personnes morales auxquelles des mineurs ont été confiés ne disposant pas d’une autorisation prévue par le présent code lorsqu’une telle autorisation est requise, ainsi que les suites données aux contrôles. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à assurer un contrôle plus efficace des personnes physiques et morales accueillant des mineurs dans le cadre d’un placement assuré par les services de l’aide sociale à l’enfance.