Amendement n° 318

Marie-Charlotte Garin EcoS · Article 1er bis

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En clair

Marie-Charlotte Garin a déposé cet amendement le 9 juil. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il est tombé en séance publique le 16 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le projet pour l’enfant précise, lorsqu’il a des frères et sœurs, les modalités retenues pour préserver leurs liens personnels, sauf si cette préservation est contraire à son intérêt. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La préservation des liens entre frères et sœurs constitue un facteur essentiel de stabilité affective et de continuité dans le parcours des enfants protégés. Lorsqu'ils sont séparés de leurs parents, les frères et sœurs demeurent souvent les premiers repères affectifs des enfants et jouent un rôle déterminant dans leur développement et leur équilibre.

La commission a utilement reconnu que la préservation des liens de fratrie pouvait justifier le renouvellement d'une mesure de placement. Il convient désormais de donner une traduction opérationnelle à ce principe.

Le présent amendement prévoit que le projet pour l'enfant précise les modalités concrètes retenues pour préserver les liens entre frères et sœurs lorsque cela est conforme à l'intérêt de l'enfant. Il permettra de garantir que cet objectif fasse l'objet d'un suivi effectif tout au long du parcours de protection, en cohérence avec les recommandations du Défenseur des droits, du HCFEA et de nombreuses associations de protection de l'enfance.