Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants
Amendement n° 29
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En clair
Émilie Bonnivard a déposé cet amendement le 8 juil. 2026, avec 19 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été adopté en séance publique le 17 juil. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
L’article 375‑4‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative dans le cadre d’un conflit familial, il peut proposer aux parents une consultation familiale de nature à faciliter leur adhésion à la mesure. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Aujourd’hui, le cadre juridique des mesures d’assistance éducative permet déjà au juge des enfants de proposer une médiation familiale, sous réserve d’absence de violences alléguées ou d’emprise manifeste, et d’en désigner le médiateur après accord des parents.
La consultation familiale peut être complémentaire de la médiation familiale qui vise l’apaisement d’un conflit parental. Elle vise à évaluer le fonctionnement et la dynamique relationnelle d’une famille, notamment à la suite d’un passage à l’acte concernant un enfant. Elle favorise le rétablissement d’un meilleur ajustement aux émotions et aux besoins de l’enfant.
Cet outil clinique et décisionnel peut contribuer à restaurer des liens familiaux fragilisés et à faciliter l’adhésion parentale à la mesure, tout en identifiant des solutions internes à la famille permettant d’éviter un placement lorsque cela est possible et souhaitable. Il s’agit, de manière opérationnelle, de repérer et d’activer des ressources concrètes telles que la désignation d’un tiers digne de confiance au sein de la parenté, le recours à des proches, des dispositifs de parrainage, ou des relais temporaires de soutien. »
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 141 · Isabelle Santiago Adopté
Auteurs 20
Les 19 cosignataires
- DR Élisabeth de Maistre
- DR Patrick Hetzel
- DR Thierry Liger
- DR Marie-Christine Dalloz
- DR Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- DR Vincent Rolland
- DR Vincent Descoeur
- DR Josiane Corneloup
- DR Valérie Bazin-Malgras
- DR Virginie Duby-Muller
- DR Ian Boucard
- DR Cendrine Chazé
- DR Sylvie Bonnet
- DR Pierre Cordier
- DR Jérôme End
- DR François-Xavier Ceccoli
- DR Éric Pauget
- DR Christelle Minard
- LIOT Constance de Pélichy
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 29 de Mme Bonnivard et l'amendement identique suivant après l'article 8 53 pour · 30 contre · 2 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3018
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000029
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC3018