Amendement n° 24

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En clair

Sébastien Peytavie a déposé cet amendement le 8 juil. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il est tombé en séance publique le 16 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer l’abaissement à six mois, pour les enfants âgés de moins de trois ans, du délai permettant de caractériser une situation de délaissement parental.

Le droit en vigueur prévoit qu’un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans qu’ils en aient été empêchés par quelque cause que ce soit.

Si la sécurisation du parcours des très jeunes enfants constitue un objectif essentiel, la réduction du délai de caractérisation du délaissement parental à six mois soulève des réserves importantes. Elle risque d’accélérer fortement une procédure aux conséquences particulièrement lourdes sur le lien de filiation et l’exercice de l’autorité parentale, alors même que les situations familiales peuvent nécessiter un temps suffisant d’évaluation, de soutien et d’accompagnement.

Cela est d’autant plus le cas pour les parents handicapés, dans un contexte où l’attribution de la PCH parentalité peut être très longue, les délais pouvant aller jusqu’à parfois plus d’un an. L’association « Action visible » et le collectif « Handiparentalité » avertissent, à ce titre, du risque de présomption d’incapacité d’exercice de la parentalité à l’encontre des personnes handicapées, en violation de l’article 23 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, qui oblige les Etats parties à « apporter une aide appropriée aux personnes handicapées dans l'exercice de leurs responsabilités parentales. »

Le très jeune âge de l’enfant impose une vigilance renforcée quant à la stabilité de son parcours, mais ne saurait justifier, à lui seul, un raccourcissement automatique du délai permettant d’engager une procédure de délaissement parental. L’appréciation de la situation doit demeurer individualisée, au regard de l’intérêt de l’enfant, de son histoire, de ses besoins, des démarches engagées auprès de ses parents et des obstacles éventuellement rencontrés par ceux-ci, en particulier dans le cas des (ou d’un) parent(s) en situation de handicap.