Amendement n° 357

Alix Fruchon DR · Article 5 quindecies

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En clair

Alix Fruchon a déposé cet amendement le 1er juil. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 10 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 1 079amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Lorsqu’une mesure de police administrative individuelle est prise par le représentant de l’État dans le département en application du présent titre et concerne le territoire d’une commune, le maire de celle‑ci est préalablement informé et consulté.

« En cas d’urgence, le maire est informé sans délai de la mesure prise.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les nuisances et la délinquance du quotidien touchent principalement les communes et la première autorité concernée est le maire. Une mesure de police sera donc d'autant efficace si l'autorité territoriale est informée par sa connaissance du terrain et des acteurs locaux. Tel est l'objet de cet amendement.