Amendement n° 11

Éric Pauget DR · Article 5 quindecies

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En clair

Éric Pauget a déposé cet amendement le 26 juin 2026, avec 12 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été rejeté en séance publique le 10 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 1 079amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Lorsqu’une mesure de police administrative individuelle est prise par le représentant de l’État dans le département en application du présent titre et concerne le territoire d’une commune, le maire de celle‑ci est préalablement informé et consulté.

« En cas d’urgence, le maire est informé sans délai de la mesure prise.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à rétablir l’article 5 quindecies qui prévoit la consultation obligatoire du maire avant certaines mesures préfectorales de police administrative

Cet article a été supprimé par la Commission des Lois.