Amendement n° 720

Nathalie Colin-Oesterlé HOR · Article 15

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En clair

Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 17 juin 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 27 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :

« , pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

S’agissant d’une commission chargée d’apprécier la légalité d’une procédure dans laquelle seraient impliqués des médecins, il semble nécessaire que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit consulté sur sa composition et ses règles de fonctionnement.

Cet amendement a été travaillé avec le CNOM.