amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro
Amendement n° 10
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En clair
François Jolivet a déposé cet amendement le 22 mai 2026, avec 33 cosignataires, sur le texte « Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« physiques »,
insérer les mots :
« remplissant la condition de ressources définie au II de l’article L. 31‑10‑3 du présent code et »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à rétablir, pour le bénéfice du nouveau PTZ destiné aux familles, la condition de ressources prévue pour le PTZ primo-accédants.
La rédaction issue des travaux de la commission a supprimé toute condition de ressources pour bénéficier de ce nouveau dispositif, ouvrant ainsi un PTZ à l’ensemble des familles, y compris aux ménages les plus aisés, qui rompt avec la philosophie sociale du dispositif.
Le rétablissement des conditions de ressources est par ailleurs conforme à la recommandation du rapport de la mission d’information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité créée à l'initiative de notre groupe, qui préconisait un PTZ « rechargeable à chaque naissance », maintenu dans le cadre du dispositif existant et de ses conditions d’éligibilité.
Auteurs 34
- HOR 33
Les 33 cosignataires
- HOR Jérémie Patrier-Leitus
- HOR Xavier Albertini
- HOR Henri Alfandari
- HOR Béatrice Bellamy
- HOR Thierry Benoit
- HOR Sylvain Berrios
- HOR Benoît Blanchard
- HOR Bertrand Bouyx
- HOR Nathalie Colin-Oesterlé
- HOR Michel Criaud
- HOR Philippe Fait
- HOR Agnès Firmin Le Bodo
- HOR François Gernigon
- HOR Félicie Gérard
- HOR Pierre Henriet
- HOR Loïc Kervran
- HOR Thomas Lam
- HOR Didier Lemaire
- HOR Véronique Ludmann
- HOR Lise Magnier
- HOR Laurent Marcangeli
- HOR Pierre Marle
- HOR Charlotte Parmentier-Lecocq
- HOR Béatrice Piron
- HOR Christophe Plassard
- HOR Jean-François Portarrieu
- HOR Marie-Agnès Poussier-Winsback
- HOR Isabelle Rauch
- HOR Xavier Roseren
- HOR Laetitia Saint-Paul
- HOR Vincent Thiébaut
- HOR Frédéric Valletoux
- HOR Anne-Cécile Violland
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2808
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2808P0D1N000010
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2808