Amendement n° 213

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En clair

Jean Bodart a déposé cet amendement le 25 juin 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel ». Il est tombé en séance publique le 29 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 105 sur 381amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« La fédération définit un écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. »

les mots :

« Un décret définit, par discipline et après consultation de la fédération délégataire et de la ligue professionnelle, un écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renvoyer à un décret simple du ministère des sports l'écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition, tout en préservant l'équilibre trouvé en Commission consistant à ce que cet équilibre soit de maximum de 1 à 3. Il renvoie néanmoins à un décret la fixation de cet écart par discipline, pour mieux tenir compte de leurs spécificités et de leur saisonnalité, après consultation des fédérations et des ligues professionnelles de chacune de ces disciplines.