amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Amendement n° 726
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Christelle Minard a déposé cet amendement le 14 mai 2026, avec 12 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il est tombé en séance publique le 29 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« avis consultatif du conseil municipal des communes concernées et de la chambre d’agriculture départementale. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Dans sa rédaction actuelle, l'article 11 prévoit que l'arrêté instituant la servitude est pris par l'autorité compétente après avis du conseil municipal des communes concernées et consultation de la Chambre d'agriculture départementale.
Or, ces deux avis sont aussi importants pour éclairer la prise de décision. C'est la raison pour laquelle cet amendement, travaillé avec la FNSEA, prévoit de mettre au même niveau l'avis du conseil municipal des communes concernées et celui de la Chambre d'agriculture compétente.
Il précise également que ces différents avis sont consultatifs.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 1085 · Danielle Brulebois Tombé
- N° 1192 · Françoise Buffet Tombé
- N° 1373 · Charles de Courson Tombé
Auteurs 13
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2765
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000726
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2765