amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Amendement n° 1192
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En clair
Françoise Buffet a déposé cet amendement le 15 mai 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il est tombé en séance publique le 29 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« avis consultatif du conseil municipal des communes concernées et de la chambre d’agriculture départementale. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’article 11 en mettant au même niveau l’avis des conseils municipaux et des chambres d’agriculture lors de la mise en place d’un arrêté instituant une servitude afin de prévenir l’exposition aux traitements.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 726 · Christelle Minard Tombé
- N° 1085 · Danielle Brulebois Tombé
- N° 1373 · Charles de Courson Tombé
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2765
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001192
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2765