Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Amendement n° 606
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En clair
Eric Liégeon a déposé cet amendement le 13 mai 2026, avec 23 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été rejeté en séance publique le 30 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le régime d’indemnisation applicable aux exploitants agricoles concernés par les périmètres de protection des captages d’eau potable.
Ce rapport évalue notamment :
– l’adéquation des modalités actuelles d’indemnisation au regard des contraintes durables imposées aux exploitations agricoles ;
– les conséquences économiques de ces restrictions sur l’activité des exploitants ;
– l’opportunité de mettre en place un mécanisme d’indemnisation périodique, notamment annuelle, bénéficiant à l’exploitant en activité.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les périmètres de protection des captages d’eau potable imposent aux agriculteurs des contraintes durables sur leurs pratiques agricoles (interdictions d’épandage de fumier ou de lisier par exemple, limitations des intrants, etc...). Ces obligations ont des conséquences directes et pérennes sur l’activité économique de l’exploitant concerné.
Le régime actuel d’indemnisation repose sur un versement unique, alors même que les contraintes imposées sont pérennes. Cette situation peut ainsi conduire à une compensation inadaptée à la réalité économique des exploitations.
De plus, cette situation crée une iniquité, notamment en cas de changement d’exploitant : le nouvel agriculteur subit toujours les mêmes restrictions sans pouvoir bénéficier d’une compensation.
Le présent amendement vise donc à évaluer les modalités actuelles d’indemnisation afin d’étudier la possibilité d’une indemnisation annuelle au bénéfice de l’exploitant en place.
Il s’agit de mieux prendre en compte la réalité économique des exploitations agricoles et de garantir une compensation plus juste et continue des contraintes imposées dans l’intérêt de la protection de la ressource en eau.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 24
- DR 23
Les 23 cosignataires
- DR Sylvie Bonnet
- DR Émilie Bonnivard
- DR Pierre Cordier
- DR Lionel Duparay
- DR Justine Gruet
- DR Corentin Le Fur
- DR Patrick Hetzel
- DR Nicolas Ray
- DR Emeline Rey-Rinchet
- DR Christelle Minard
- DR Hubert Brigand
- DR Virginie Duby-Muller
- DR Thierry Liger
- DR Jean-Luc Bourgeaux
- DR Valérie Bazin-Malgras
- DR Anne-Laure Blin
- DR Jérôme End
- DR Alix Fruchon
- DR Philippe Gosselin
- DR Jean-Pierre Taite
- DR Nicolas Tryzna
- DR Josiane Corneloup
- DR Cendrine Chazé
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 606 de M. Liégeon après l'article 27 24 pour · 57 contre · 8 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2765
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000606
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2765