Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 797
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Thibault Bazin a déposé cet amendement le 11 févr. 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 20 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à tenir compte de l’évolution de la situation de la personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée et terminale. Les circonstances d’évolution de la maladie peuvent, par exemple, avoir des impacts sur la posologie, la voie d’administration (injection, ingestion), etc. C’est pourquoi la durée de validité de la prescription ne peut pas excéder trois mois.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 7 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 655 · Soumya Bourouaha Rejeté
- N° 989 · Annie Vidal Rejeté
- N° 1192 · Maud Petit Non soutenu
- N° 1257 · Daniel Labaronne Non soutenu
- N° 1324 · Nathalie Colin-Oesterlé Rejeté
- N° 1385 · Anne-Cécile Violland Non soutenu
- N° 1850 · Dominique Potier Rejeté
Auteurs 14
- DR 13
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000797
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453