Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 10
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En clair
Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 6 févr. 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 19 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par l’adoption de cet amendement en commission, des personnes ayant subi, par exemple, un accident de la route et présentant des lésions cérébrales incurables pourraient devenir éligibles à l’euthanasie ou au suicide assisté. Il s’agit là d’une nouvelle dérogation aux cadres initialement prévus. Cela affaiblit les garde-fous auxquels prétendait le texte initial.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 6 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 95 · Corentin Le Fur Rejeté
- N° 586 · Hanane Mansouri Rejeté
- N° 976 · Annie Vidal Rejeté
- N° 1353 · Agnès Firmin Le Bodo Rejeté
- N° 1631 · Véronique Besse Non soutenu
- N° 1813 · Dominique Potier Rejeté
Auteurs 14
- DR 13
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 10 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 67 pour · 67 contre · 0 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000010
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453