amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1631
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Véronique Besse a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 19 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , quelle qu’en soit la cause, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Une telle extension s’écarte sensiblement des conditions initialement fixées et affaiblit la portée des garanties conçues pour encadrer strictement ces pratiques. Elle fait naître un risque d’assouplissement progressif des critères d’accès et fragilise les mécanismes de protection destinés à réserver l’intervention aux situations les plus graves, précisément définies et strictement contrôlées.
Le présent amendement tend donc à réaffirmer la nécessité de maintenir des limites nettes et exigeantes, afin de préserver l’équilibre du dispositif d’origine et d’éviter tout élargissement graduel insuffisamment maîtrisé, susceptible de compromettre la protection des personnes vulnérables.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 6 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 10 · Patrick Hetzel Rejeté
- N° 95 · Corentin Le Fur Rejeté
- N° 586 · Hanane Mansouri Rejeté
- N° 976 · Annie Vidal Rejeté
- N° 1353 · Agnès Firmin Le Bodo Rejeté
- N° 1813 · Dominique Potier Rejeté
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2453
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001631
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2453