Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Protéger l'eau potable
Amendement n° 7
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Nicolas Tryzna a déposé cet amendement le 6 févr. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Protéger l'eau potable ». Il a été rejeté en séance publique le 12 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 5 sur 75amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’instauration d’un délai impératif uniforme de deux ans ne tient aucun compte de la diversité des situations locales ni de la complexité des projets concernés.
Une telle contrainte calendaire, imposée sans étude d’impact ni moyens supplémentaires, risque de placer de nombreuses collectivités dans une situation de non-conformité juridique, indépendamment de leur bonne volonté.
Cette approche technocratique et déconnectée du terrain justifie la suppression de ces alinéas.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 60 · Sébastien Humbert Rejeté
Auteurs 10
- DR 9
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 7 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article premier 91 pour · 107 contre · 3 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2427
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000007
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2427