amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Amendement n° 6
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En clair
Kévin Mauvieux a déposé cet amendement le 22 janv. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État ». Il est tombé en séance publique le 28 janv. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 14 sur 73amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante :
« Il comprend également, en cette qualité, un député et un sénateur, désignés respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à renforcer l’information et le contrôle du Parlement sur la stratégie de gestion, de valorisation et d’arbitrage du patrimoine immobilier confiée à la foncière.
La présence d’un député et d’un sénateur au sein du conseil d’administration garantit un suivi démocratique effectif des orientations prises, améliore la transparence des décisions engageant durablement les finances publiques et favorise une bonne articulation avec les travaux parlementaires relatifs aux politiques immobilières de l’État.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 16
- RN 15
Les 15 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2345
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2345P0D1N000006
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2345