Irrecevable
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 964
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En clair
Romain Tonussi a déposé cet amendement le 20 févr. 2026, avec 37 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été déclaré irrecevable.
- Adoptés sur ce texte
- 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Motif publié
- Cavalier (45)
Auteurs 38
- RN 37
Les 37 cosignataires
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Manon Bouquin
- RN Jérôme Buisson
- RN Eddy Casterman
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Caroline Colombier
- RN Hervé de Lépinau
- RN Edwige Diaz
- RN Jonathan Gery
- RN Christian Girard
- RN José Gonzalez
- RN Florence Goulet
- RN Julien Guibert
- RN Marine Hamelet
- RN Sébastien Humbert
- RN Florence Joubert
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Julie Lechanteux
- RN Nadine Lechon
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN Marie-France Lorho
- RN Philippe Lottiaux
- RN Claire Marais-Beuil
- RN Thibaut Monnier
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Joseph Rivière
- RN Emeric Salmon
- RN Anne Sicard
- RN Emmanuel Taché
- RN Michaël Taverne
- RN Antoine Villedieu
- RN Lisette Pollet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2250
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000964
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2250