Amendement n° 768

Sophie Taillé-Polian EcoS · Article 24 bis

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En clair

Sophie Taillé-Polian a déposé cet amendement le 20 févr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été rejeté en séance publique le 1er avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 2.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose de remettre dans le droit commun de l’exécution les dettes des allocataires concernant les prestations sociales versées par les collectivités territoriales.