Irrecevable

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Amendement n° 702

François Ruffin EcoS · Après l'article 19 bis

En clair

François Ruffin a déposé cet amendement le 20 févr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été déclaré irrecevable.

Adoptés sur ce texte
204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique