Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 216
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En clair
Karine Lebon a déposé cet amendement le 18 févr. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été rejeté en séance publique le 27 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les auteurs de cet amendement contestent l'accès direct des organismes de protection sociale aux informations bancaires, patrimoniales ou notariées.
La lutte contre la fraude ne peut s'exonérer d'un cadre et de garanties dans les moyens dont elle se dote. En l'occurrence, cet article 2 prévoit un large accès aux données personnelles des allocataires sans critères préalables et soulève des questions de proportionnalité ainsi que de protection des données personnelles.
Tel est le sens de cet amendement de suppression.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 4 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 36 · Sandrine Runel Rejeté
- N° 347 · Louis Boyard Rejeté
- N° 754 · Paul-André Colombani Non soutenu
- N° 965 · Sophie Taillé-Polian Rejeté
Auteurs 16
- GDR 15
Les 15 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2250
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000216
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2250