Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 35
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En clair
Yannick Monnet a déposé cet amendement le 6 févr. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été rejeté en séance publique le 1er avr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les auteurs de cet amendement proposent que le remboursement des exonérations de cotisations sociales par les employeurs condamnés pour travail dissimulé soit applicable à tout employeur, quel que soit le chiffre d'affaires réalisé par ce dernier.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 348 · Louis Boyard Rejeté
Auteurs 16
- GDR 15
Les 15 cosignataires
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter A 25 pour · 79 contre · 8 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2250
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000035
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2250