amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 18
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)
En clair
Charles de Courson a déposé cet amendement le 8 déc. 2025, avec 8 cosignataires. Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 2amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
En proposant de plafonner les frais bancaires liés au cash back, alors que ceux-ci sont déjà très modestes et régis par le règlement UE 751/2015 (dans le cadre d’interchange paiement), l’article 1 part du postulat qu’il est possible de ventiler la somme correspondant à l’opération d’achat et celle correspondant au retrait d’espèce. Or, cette distinction n’est à ce jour pas possible de sorte que ce plafonnement ne peut être mis en œuvre.
Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 7 de l’article 1.
Cet amendement a été réalisé avec le concours de la Fédération bancaire française (FBF).
Son sort
- Examen
- En séance publique
Les 4 amendements identiques, discutés avec lui
Auteurs 9
- LIOT 8
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2202P0D1N000018
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2202