amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 1698
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En clair
Sabrina Sebaihi a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 72amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Avant le 1er juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences politiques, institutionnelles et sociales du report des élections sur la stabilité du processus de décolonisation.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Un report électoral sans évaluation préalable de ses conséquences démocratiques crée un précédent dangereux dans un territoire où la légitimité des institutions repose sur un équilibre fragile entre les différentes composantes du peuple calédonien.
L’accord de Nouméa, en 1998, a institué une dynamique politique fondée sur la confiance mutuelle et la progressivité du transfert de compétences. Toute modification du calendrier institutionnel risque de rompre cet équilibre délicat et de fragiliser la stabilité du processus de décolonisation reconnu par les Nations unies.
Ce report, présenté comme une mesure technique, a en réalité des implications politiques majeures : il modifie le rythme du dialogue local, influe sur la représentation des forces politiques et peut être perçu comme une suspension de la parole démocratique du peuple calédonien. Dans un contexte où les tensions demeurent fortes, il importe que le Parlement dispose d’une évaluation complète et transparente des effets de cette décision sur la confiance des populations, sur la représentativité des institutions et sur la continuité du processus de paix.
Auteurs 37
- EcoS 36
Les 36 cosignataires
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Jean-Louis Roumégas
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Dominique Voynet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1980
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1980P0D1N001698
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1980