amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Amendement n° 1698

Sabrina Sebaihi EcoS · Après l'article 3

En clair

Sabrina Sebaihi a déposé cet amendement le 21 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 72amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Avant le 1er juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences politiques, institutionnelles et sociales du report des élections sur la stabilité du processus de décolonisation.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Un report électoral sans évaluation préalable de ses conséquences démocratiques crée un précédent dangereux dans un territoire où la légitimité des institutions repose sur un équilibre fragile entre les différentes composantes du peuple calédonien.

L’accord de Nouméa, en 1998, a institué une dynamique politique fondée sur la confiance mutuelle et la progressivité du transfert de compétences. Toute modification du calendrier institutionnel risque de rompre cet équilibre délicat et de fragiliser la stabilité du processus de décolonisation reconnu par les Nations unies.

Ce report, présenté comme une mesure technique, a en réalité des implications politiques majeures : il modifie le rythme du dialogue local, influe sur la représentation des forces politiques et peut être perçu comme une suspension de la parole démocratique du peuple calédonien. Dans un contexte où les tensions demeurent fortes, il importe que le Parlement dispose d’une évaluation complète et transparente des effets de cette décision sur la confiance des populations, sur la représentativité des institutions et sur la continuité du processus de paix.

Auteurs 37

Sabrina Sebaihi EcoS

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1980

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1980P0D1N001698
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1980